La nouvelle loi relative aux énergies renouvelables en Pologne

Loupe études mets à votre disposition l'article sur le projet de la loi relative aux énergies renouvelables en Pologne. Cet article est le résultat de la recherche documentaire et a pour but de résumer l'avancement actuel sur des travaux législatifs.

1. Le projet de la loi sur les énergies renouvelables en Pologne
Le 22 décembre 2011, le ministre de l'économie a présenté pour les consultations publiques les projets du paquet de trois lois énergétiques : la nouvelle loi énergétique, la loi sur le gaz et la loi sur les sources des énergies renouvelables. Le but de cette dernière est d'une part, la transposition de la directive 2009/28/WE (qui a pris énormément de retard et expose le pays à des pénalités de la part de la Commission européenne). D'autre part, la loi doit permettre de répondre à des difficultés qui s'imposent au secteur des énergies renouvelables, compte tenu de l'insuffisance des solutions existantes.
Les consultations devaient durer 30 jours mais compte tenu du grand intérêt et de débat dans la société, elles ont été prolongées jusqu'à 6 février 2012.

2. Le système actuel de soutien des énergies renouvelables
Le développement actuel des énergies renouvelables en Pologne repose sur le système des certificats verts (les certificats de la provenance de l'énergie des sources renouvelables) les frais de substitution (le frais qu'un opérateur énergétique doit payer à l'État s'il n'achète pas au cours d'une année la quantité suffisante de l'énergie verte) et sur l'obligation de l'achat de l'énergie qui provient des sources renouvelables. Les niveaus élevés des coûts des certificats verts et des frais de substitution font de la Pologne le pays où l'énergie verte est l'une des plus chères en Europe. Par conséquent, il y a un boom d'investissement, notamment dans de grands parcs éoliens. Chaque producteur des énergies renouvelables doit créer une entreprise et obtenir 19 documents administratifs, peu importe le type de l'énergie renouvelable et la taille de projet. Ce système a conduit au développement de grandes unités de production des énergies renouvelables (éolienne et biomasse). En revanche, il constitue une barrière pratiquement insurmontable pour les petits producteurs et donc la production à petite échelle est inexistante en Pologne.

3. Les objectifs du nouveau projet
Le projet de la nouvelle loi a pour objectif principal le soutien au développement la production dispersée de l'énergie en facilitant la création des micro-installations dans des fermes ou des maisons individuelles par exemple. Il s'agit de remplir l'objectif de la directive européenne qui promeut ce type de production de l'énergie. Cependant, il est très difficile d'introduire ce changement dans la mesure où, compte tenu des économies de l'échelle, c'est la construction des parcs éoliens de puissance 3MW et des blocs à biomasse de puissance 100MW qui est le plus rentable. En revanche, dans une perspective plus large, qui prends en compte par l'impact du développement des terrains ruraux, la production dispersée paraît avoir plus d'avantages. Le but est de favoriser, à travers le soutien administratif et financier, le développement de la production dispersée de l'énergie et par conséquent favoriser l'innovation, au lieu d'améliorer la profitabilité des installations déjà existantes et après l'amortissement.

4. Les critiques des solutions proposées dans le projet
De nombreuses remarques, analyses et critiques ont été déposées au Ministère (selon certaines sources 30000).

1.Dans le projet les grands opérateurs ont l'obligation de reprendre l'énergie qui provient des sources renouvelables, mais ils n'ont pas l'obligation de l'acheter (sauf pour les micro-installations). Cette proposition a été la cible des critiques, notamment de la part de grands organisations réunissant les grands producteurs et investisseurs. Ils mettent en avant l'instabilité de la loi et la création du climat défavorable pour les investissements futurs. Certains experts soutiennent cependant, que les grandes installations utilisant de bonnes technologies et gérées correctement devraient être rentables par elles mêmes et n'ont pas besoin des conditions spéciales. Ce qui n'est pas de petites installations.

2.Le projet prévoit les frais de substitution calculés de façon dégressive en fonction du prix moyen de l'électricité, ce qui fait qu'avec l'augmentation des prix de l'énergie, ces frais vont diminuer. Le système conçu ainsi ne favorise plus les énergies vertes.

3.De nombreuses difficultés administratives et formelles devraient être allégées pour les petits producteurs. Ils verraient la suppression des concessions pour la production dans les micro-installations. Les critiques soulignent que la facilitation des démarches prévue par le projet n'est pas suffisante et quelles resteraient des barrières insurmontables même pour les producteurs les plus enthousiastes.

4.Actuellement, toutes les sources de production de l'énergie verte obtiennent le soutien de la part de l'État. Ceci résulte évidemment des coûts de production plus élevés par rapport à des sources conventionnelles de l'énergie. Le projet de la nouvelle loi prévoit la continuation de ce soutien, mais il introduit sa différenciation en fonction des besoins de chaque technologie. Grâce à cette mesure, les sources qui ont besoin de soutien plus important, l'obtiendraient au détriment de celles qui l'en ont moins. Cette différenciation aurait lieu à travers l'introduction des coefficients correctionnels. Le soutien que chaque source pourrait obtenir serait pondéré par ce coefficient. Les critiques émises mettent accent sur le fait que ce coefficient prévu pour la durée de 15 ans, pourrait être réévalué plusieurs fois au cours de cette période (tous les trois ans) en fonction du prix du marché de l'énergie. Ceci crée une instabilité à long terme pour les investisseurs et aussi pour les consommateurs. Le risque supplémentaire est introduit et rend la préparation du projet économique, l'obtention du crédit etc. plus difficiles. De nombreux experts soutiennent que, paradoxalement, cette mesure va favoriser la co-combustion (production de l'énergie à partir de la combustion des combustibles traditionnels et de la biomasse) et non pas les sources renouvelables.

5.Le projet ne prévoit pas de rôle pour les collectivités territoriales et pour les communes. Or, elles sont en première ligne en ce qui concerne le développement des micro-installations, notamment à travers les plans de l'aménagement de territoire dont elles sont en charge.
Par ailleurs de nombreux acteurs ont émis des critiques de l'ordre général et politique (les solutions proposées sont les solutions de façade, le texte pas assez travaillé, pas bien écrit..).

5. La suite de travaux
Le Ministère de l'Économie a annoncé le calendrier des travaux. Compte tenu de la quantité des remarquas et analyses émises, il n'exclut pas la réécriture du projet de la loi. Le projet devrait être présenté à l'Assemblée au milieu de l'année, voté vers septembre et entrer en vigueur le 1er janvier 2013 (soit deux ans de retard par rapport aux exigences de l'UE).


Sources:

MG : ustawa o odnawialnych źródłach energii ma wspierać energetykę rozproszona
26 octobre 2011 Puls Biznesu

Ustawa o OZE pisana na kolanie?
18 janvier 2012 Puls Biznesu

MG : konsultacje ws. Prawa energetycznego, gazowego i ustawy o OZE przedłożone
19 janvier 2012 Puls Biznesu

Ustawa o Odnawialnych Źródłach Energii – analiza skutków prawnych
8 février 2012 forsal.pl

PRK : Stanowisko w sprawie projektu ustawy o OZE
14 février 2012 pigeo.org.pl

Ustawa o odnawialnych źródłach energii w 2013 r
25 février 2012 rp.pl

MG chce, by pakiet ustaw energetycznych trafi do Sejmu w I połowie roku
8 mars 2012 rp.pl

Vous pouvez télécharger gratuitement cet article sur mon site www.loupe-études.eu